Tribunal administratif de La Réunion, 24 septembre 2025, n° 2500006

TA La Réunion
Non-lieu à statuer 24 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande une exonération de taxe foncière pour l'année 2024. La question juridique posée est de savoir s'il y a lieu de statuer sur cette requête, étant donné que le dégrèvement a déjà été accordé. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande, car M. B a obtenu satisfaction après l'enregistrement de sa requête. En conséquence, l'ordonnance déclare la requête sans objet et notifie la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 24 sept. 2025, n° 2500006
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500006
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. A… B… sollicite une exonération de taxe foncière au titre de l’année 2024.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été accordé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. B… a obtenu satisfaction à l’égard de sa demande d’exonération de taxe foncière. Ainsi, la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.