Tribunal administratif de Nîmes, 22 août 2025, n° 2304648

TA Nîmes
Rejet 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de réclamation préalable
La cour a constaté que M me A n'avait pas présenté de réclamation préalable conformément aux exigences légales, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa requête.
Accepté
Non-production de l'acte attaqué
La cour a relevé que M me A n'a pas justifié de l'impossibilité de produire l'acte attaqué, confirmant ainsi l'irrecevabilité de sa requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur liée à la taxe foncière de 2023 pour un bien à la Grand Combe. La question juridique posée concerne l'irrecevabilité de sa requête, en raison de l'absence de réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, comme l'exige l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. La juridiction conclut que M me A n'a pas respecté cette obligation et n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par conséquent, la requête est rejetée pour irrecevabilité manifeste, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 22 août 2025, n° 2304648
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2304648
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistré les 14 et 29 décembre 2023, M^me B A demande au tribunal l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur dont elle fait l’objet à raison de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour un bien situé à la Grand Combe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, la requérante n’ayant pas introduit de réclamation contentieuse préalable.

Par un courrier du 18 juillet 2025, dont M^me A a accusé réception le 21 juillet suivant, le greffier en chef a demandé à la requérante de régulariser sa requête en y joignant la décision de l’administration statuant sur sa réclamation préalable ou la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. () ». En vertu de l’article R. 196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A n’a pas présenté de réclamation préalable conformément aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales pour contester la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 et qu’elle n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti par le greffier en chef, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Il y a lieu, par suite, de retenir la fin de non-recevoir opposée par la directrice départementale des finances publiques du Gard, tirée du défaut de réclamation préalable de la requérante et de rejeter les conclusions à fin de décharge de M^me A comme entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée, par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2304648 de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 22 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2304648