Tribunal administratif de La Réunion, 16 mai 2025, n° 2400255

TA La Réunion
Désistement 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de la communauté d'agglomération une somme pour couvrir les frais exposés par la Société Telerep France.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 16 mai 2025, n° 2400255
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2400255
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie CHARREL
Parties :	Société Telerep France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la Société Telerep France, représentée par M^e Dagorne, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest à payer à la Société Telerep France la somme de 25 636,92 euros TTC ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest, représentée par M^e Charrel, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la Société Telerep France a déclaré se désister des conclusions indemnitaires de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la Société Telerep France a déclaré se désister des conclusions indemnitaires de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest une somme de 800 euros à verser à la société Telerep France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Société Telerep France.

Article 2 : La communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest versera à la Société Telerep France une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Telerep France et à la Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest.

Fait à Saint-Denis, le 16 mai 2025.

Le magistrat désigné,

X. MONLAÜ

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.