Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Siran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de le convoquer afin de lui remettre son titre de voyage dans un délai de deux jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Siran au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut à lui verser.

M. A… soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Il résulte des termes de la requête et de ses pièces jointes que la demande de M. A… de titre de voyage en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire accordée par les autorités françaises, a été enregistrée le 28 juillet 2025. A la date de la présente ordonnance, cette demande a nécessairement fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Il apparaît ainsi que la mesure d’injonction sollicitée par M. A… aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative implicite de rejet et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Au demeurant, si M. A… soutient que la condition d’urgence est « indubitablement remplie » car « l’absence de délivrance d’un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale créé une situation d’urgence », qu’elle le prive « de sa liberté d’aller et venir et l’empêche de sortir et de voyager hors du territoire français, faisant entrave à la jouissance de l’ensemble de ses droits découlant de sa protection internationale » et qu’il « souhaite ainsi pouvoir voyager à l’étranger dans le cadre de ses congés payés », de tels éléments peu circonstanciés ne justifient pas, à eux-seuls, l’urgence de son affaire.

Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-1 du code de justice administrative et sans qu’il y ait lieu, par conséquent, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Siran et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 mars 2026.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.