Tribunal administratif de La Réunion, 17 novembre 2025, n° 2501687

TA La Réunion
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de la décision attaquée, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 17 nov. 2025, n° 2501687
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2501687
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A… B…, demande au tribunal de reconnaître les fautes commises par les services de l’Education nationale et de condamner l’Etat au versement de la somme d’un euro symbolique en réparation de son préjudice moral.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / (…) ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 8 octobre 2025, notifiée le même jour, M. B… n’a pas régularisé sa requête par la production de la décision qu’il entend attaquer dans le délai de quinze jours imparti et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire.

En l’absence d’une décision attaquée, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au rectorat de l’académie de la Réunion.

Fait à Saint Denis, le 17 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.