Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 30 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M. C…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision la décision du 23 mai 2025 par laquelle la principale du collège Elsa Triolet de Thaon-les-Vosges a refuser de renouveler son contrat d’assistante d’éducation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ensemble la décision du 8 juillet 2025, par laquelle le recteur de l’académie de Nancy-Metz a rejeté sa demande de réexamen de sa situation ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Nancy-Metz de renouveler son contrat d’assistante d’éducation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la rétablir en conséquence dans ses droits au 1er septembre 2025, dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et du collège Elsa Triolet la somme de 1 000 euros à lui verser, chacun, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 juin 2025, le syndicat CGT Educ’action demande qu’il soit fait droit aux conclusions de M^me B….

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le recteur de l’académie de Nancy-Metz conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M^me B… et au rejet des conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’un contrat d’assistante d’éducation à durée indéterminée a été octroyé à M^me B… à compter du 1er septembre 2025, de sorte que la requête n’a plus d’objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’intervention volontaire du syndicat CGT Educ’action :

Eu égard à l’objet du syndicat CGT Educ’action, celui-ci justifie d’un intérêt suffisant pour intervenir à l’instance à l’appui de la demande d’annulation présentée par M^me B…. Il y a lieu, par suite, d’admettre son intervention.

Sur les conclusions de la requête de M^me B… :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Le 9 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, M^me B… a conclu avec le recteur de l’académie de Nancy-Metz un contrat d’assistante d’éducation à durée indéterminée, prenant effet au 1er septembre 2025. Les conclusions de M^me B… présentées à fin d’annulation et d’injonction sont, dès lors, devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat ou de du collège Elsa Triolet les sommes demandées par M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’intervention du syndicat CGT Educ’action est admise.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au recteur de l’académie de Nancy-Metz.

Copie en sera adressée au syndicat CGT Educ’action.

Fait à Nancy, le 24 février 2026

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.