Tribunal administratif de La Réunion, 15 mai 2025, n° 2500770
TA La Réunion
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Transmission de documents sans conclusions

    La cour a jugé que la requête ne contenait pas d'exposé des faits et moyens ni d'énoncé des conclusions soumises au juge, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 15 mai 2025, n° 2500770
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2500770
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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