Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 1er sept. 2025, n° 2301446 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2301446 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A, demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 9 février 2023 correspondant à un trop-perçu d’indemnités journalières maternité, ensemble la décision du 2 novembre 2023 portant rejet de sa réclamation préalable.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le recteur de l’académie de La Réunion conclut :
1°) à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête pour défaut de recours administratif préalable obligatoire ;
2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 11 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « » () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 11 août 2025, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l’académie de La Réunion.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
E. POINAMBALOM
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