Désistement 12 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 sept. 2025, n° 2504907 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2504907 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des Citoyens pour les Droits de l' Homme ( CCDH ) - France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 19 mars 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) – France demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences a rejeté sa demande d’accès à des documents administratifs formulée le 15 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences de lui communiquer le rapport annuel établi pour l’année 2023 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention et la copie des registres de contention et d’isolement dudit établissement au titre de l’année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que postérieurement, les documents dont la communication est sollicitée ont été adressés à l’association requérante par un courrier daté du 28 février 2025.
Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ().
2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, l’association CCDH déclare se désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme – France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme – France et au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
Signé
L. GROS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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