Tribunal administratif de La Réunion, 19 septembre 2025, n° 2501127

TA La Réunion
Non-lieu à statuer 19 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande au tribunal de réexaminer le rejet de sa réclamation concernant la taxe d'habitation de 2023. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable après qu'un dégrèvement a été prononcé par l'administration. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet suite au dégrèvement intervenu le 15 juillet 2025. Ainsi, la décision ordonne de ne pas statuer sur la requête de M me B.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 19 sept. 2025, n° 2501127
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2501127
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M^me A B demande au tribunal de réexaminer la décision de rejet prise par le directeur régional des finances publiques suite à sa réclamation présentée le 4 juin concernant la taxe d’habitation établie au titre de l’année 2023 pour un logement sis au 86 chemin Charbonnier, à l’Etang-Salé.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement ayant été prononcé le 15 juillet 2025 à l’égard de la taxe d’habitation litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête n° 2501127 de M^me B, un dégrèvement a été prononcé le 15 juillet 2025 par l’administration à l’égard de la cotisation de taxe d’habitation qui avait été établie au nom de M^me B pour l’année 2023. Ainsi, la requête n° 2501127 est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2501127 de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 19 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.