Non-lieu à statuer 23 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 23 juil. 2025, n° 2500768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500768 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 10 octobre 2024 par laquelle elle a été reconnu prioritaire, d’enjoindre à l’administration de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, le préfet de La Réunion expose qu’un logement convenable a été proposé à l’intéressée, qui l’a refusé sans réelle justification, perdant ainsi le bénéfice de la priorité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par la présente requête Mme A se prévaut, en vue de l’attribution d’un logement au titre du dispositif DALO, de la décision de la commission de médiation du 10 octobre 2024 qui l’avait reconnue prioritaire pour une telle attribution. Toutefois, l’administration fait valoir, sans être contredite, qu’une proposition concrète de logement a été faite, suite à la décision de reconnaissance de priorité, mais que l’intéressée n’y a pas donné suite alors qu’il s’agissait d’un logement tenant compte de ses besoins et capacités. En conséquence, Mme A ne justifie plus d’une situation ouvrant droit à une attribution de logement dans le cadre du dispositif DALO.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 23 juillet 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enseignement supérieur ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Recherche ·
- Tierce personne ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Habitat ·
- Décision implicite ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Garde ·
- Biodiversité
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Auteur ·
- Titre ·
- Responsabilité limitée ·
- Conclusion ·
- Juridiction ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Syndicat ·
- Gynécologie ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Appel ·
- Juridiction ·
- Jugement ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Habitat ·
- Liberté fondamentale ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Carence ·
- Contrat d’hébergement ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Habilitation ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sûretés ·
- Accès ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Droit au travail ·
- Aérodrome
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Réfugiés ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Pays
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Accord ·
- Gouvernement ·
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Royaume du maroc
- Voie navigable ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Voirie ·
- Contravention ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Enlèvement ·
- Procès-verbal ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.