Désistement 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 mars 2025, n° 2500768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500768 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 17 décembre 2024 confirmant de la décision du 30 septembre 2024 par lesquelles les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ont refusé de lui attribuer la majoration pour assistance constante d’une tierce personne.
Par un acte, enregistré le 19 février 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 19 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice, le 5 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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