Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 17 juin 2025, n° 2400555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2400555 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. A B représenté par Me Sadassivam, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Electricité de France (EDF) au paiement de la somme de 19 569,84 euros au titre du manque à gagner, de la somme de 34 445,56 euros au titre des investissements non amortis et de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
2°) de mettre à la charge de la société EDF une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la société Electricité de France, représentée par Me Doulouma, a demandé de donner acte du désistement de la requête de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance et d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Electricité de France.
Fait à Saint-Denis, le 17 juin 2025.
La vice-présidente,
A. BLIN
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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