Tribunal administratif de La Réunion, 15 octobre 2025, n° 2401737

TA La Réunion
Désistement 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de la commune de La Possession le versement d'une somme au titre des frais engagés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 15 oct. 2025, n° 2401737
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401737
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nasser ZAÏR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Zaïr, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 notifié le 18 décembre 2024, par lequel la mairesse de la commune de La Possession a prononcé sa radiation des cadres avec effet au 15 janvier 2025 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Possession une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la commune de La Possession le 30 décembre 2024 qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. A… conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. A… a informé le tribunal de ce que, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la mairesse de La Possession a retiré la décision de radiation des cadres du 11 décembre 2024, à la suite du jugement du tribunal du 31 décembre 2024 annulant la décision de retrait d’agrément du 7 octobre 2022, en concluant au non-lieu à statuer s’agissant des conclusions dirigées contre l’arrêté du 11 décembre 2024 et au maintien de ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce faisant, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté contesté. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu du 1° de l’article R. 222-1 du même code.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de La Possession le versement à M. A… de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La commune de La Possession versera à M. A… la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de La Possession.

Fait à Saint-Denis, le 15 octobre 2025.

La vice-présidente,

BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.