Tribunal administratif de Versailles, 29 janvier 2026, n° 2513379

TA Versailles
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la décision implicite de rejet était déjà née, rendant la demande d'injonction inappropriée et ne pouvant pas être prononcée par le juge des référés.
Rejeté
Caractère provisoire de la mesure demandée
La cour a jugé que l'injonction de délivrer un titre de séjour ne présente pas de caractère provisoire, ce qui empêche le juge des référés d'accéder à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 29 janv. 2026, n° 2513379
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2513379
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder à l’instruction de sa demande et de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que :

- il a déposé, le 18 juillet 2024, une demande de titre de séjour, restée sans réponse ;

- l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de titre de séjour l’empêche d’effectuer un stage de fin d’études, de rechercher un emploi et d’accéder à un logement stable.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant congolais né le 24 mars 1993, est entré en France muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « étudiant » valable jusqu’au 21 septembre 2024. Le 19 juillet 2024, via le téléservice de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), il a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours. »

4. Il résulte de l’instruction que M. A… a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » le 18 juillet 2024. Il résulte des dispositions précitées qu’une décision implicite de rejet de sa demande est déjà née à la date de la présente ordonnance. Par suite, eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne saurait dès lors être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Au surplus, il n’appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées, d’enjoindre à l’administration de délivrer un titre de séjour, cette mesure ne présentant pas de caractère provisoire. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.