Tribunal administratif de La Réunion, 29 avril 2025, n° 2200204

TA La Réunion
Rejet 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inopérance de l'argumentation sur les revenus
La cour a estimé que l'argumentation de M. A était inopérante, car l'allocation de solidarité spécifique est un revenu imposable et ne permet pas d'atteindre le seuil nécessaire pour bénéficier du dégrèvement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 29 avr. 2025, n° 2200204
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2200204
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2022, M. B A demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des () des moyens inopérants () ».

2. Au titre de l’année 2021, l’administration a refusé d’accorder à M. A le bénéfice du plafonnement de taxe foncière prévu à l’article 1391 B ter du code général des impôts, en vertu duquel un dégrèvement doit intervenir si l’imposition excède 50 % du montant des revenus perçus l’année précédente, les revenus pris en compte intégrant le cas échéant ceux des personnes se trouvant en situation de cohabitation avec le redevable de la taxe. Il résulte de l’instruction que les revenus de M. A au titre de l’année de référence se montaient à 5 547 euros, ce qui ne permettait pas la mise en œuvre du dispositif de dégrèvement à l’égard de la taxe foncière 2021 fixée à 826 euros. En se bornant à soutenir, pour contester la décision de refus, que ses revenus étaient uniquement constitués de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), alors qu’il est constant que cette allocation constitue un revenu imposable, M. A soulève une argumentation inopérante.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.