Rejet 23 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 23 juil. 2025, n° 2500241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500241 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) de La Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme B A conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion du 28 janvier 2025 suspendant son droit au revenu de solidarité active (RSA).
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la CAF conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès de l’organisme gestionnaire. En l’espèce, Mme A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de la CAF ayant suspendu son droit au RSA. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la CAF de La Réunion.
Fait à Saint-Denis le 23 juillet 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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