Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 sept. 2025, n° 2510140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2510140 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Eco-amiante |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, la société Eco-amiante demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique a refusé sa demande d’autorisation préalable de placement de ses salariés en activité partielle.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, la société Eco-amiante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la société Eco-amiante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eco-amiante.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eco-amiante.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
Le président,
A. PENHOAT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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