Rejet 19 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 19 nov. 2025, n° 2501544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501544 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) de La Réunion, CAF de La Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. A… B… conteste auprès du président du conseil départemental la décision de fin de droit prise le 26 août 2025 par la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion à l’égard de son revenu de solidarité active (RSA).
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, la CAF conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».
2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès de l’organisme gestionnaire. En l’espèce, M. B… ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif auprès de la CAF de La Réunion, organisme gestionnaire à l’égard de son droit au RSA, avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de fin de droit prise à son encontre le 26 août 2025. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la CAF de La Réunion.
Fait à Saint-Denis le 19 novembre 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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