Désistement 11 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 juil. 2025, n° 2511985 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2511985 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A B, représenté par Me Kati, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ».
2. Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ».
3. La requête sommaire de M. B mentionne expressément qu’un mémoire complémentaire sera adressé au tribunal administratif. Aucun mémoire n’est parvenu dans le délai de quinze jours visé à l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui a commencé à courir le 30 avril 2025, date d’enregistrement de la requête. Par suite, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête en vertu des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2511985/8
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Étranger ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Handicap ·
- Capacité ·
- Recours ·
- Aide
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pin ·
- Accord ·
- Territoire français ·
- Ressortissant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Parlement européen ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Règlement ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat
- Centre hospitalier ·
- Décès ·
- Justice administrative ·
- Préjudice économique ·
- Provision ·
- Service ·
- Neurologie ·
- Indemnisation ·
- Victime ·
- Responsabilité sans faute
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Pouvoir ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Procédures particulières
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Dérogation ·
- Délivrance du titre ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Territoire français ·
- Juge
- Université ·
- Délibération ·
- Jury ·
- Santé ·
- Étudiant ·
- Médecine ·
- Sciences humaines ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Israël ·
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile
- Naturalisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Irrecevabilité ·
- Décret ·
- Citoyen
- Pacte ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Solidarité ·
- Option ·
- Finances publiques ·
- Commune ·
- Bretagne ·
- Déclaration ·
- Civil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.