Tribunal administratif de La Réunion, 11 septembre 2025, n° 2500435

TA La Réunion
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige ne concerne pas une décision administrative et relève de la compétence du juge judiciaire, rendant ainsi la requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C A a saisi le tribunal administratif pour obtenir l'accès à son dossier médical auprès de M. B, masseur-kinésithérapeute. La question juridique posée concerne la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige, qui ne concerne pas une décision administrative. Le tribunal a conclu que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur ce type de litige, entraînant le rejet de la requête de M. A. En conséquence, la décision ordonne le rejet de la requête comme étant portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 11 sept. 2025, n° 2500435
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500435
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, M. C A soumet au tribunal le litige qui, suite à sa saisine de la CNIL, l’oppose à M. B, masseur-kinésithérapeute, sur la question de la communication de son dossier médical, ou de l’accès à diverses pièces susceptibles de relever du droit à communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. La requête de M. A tend à mettre en cause un professionnel de santé. Elle n’est pas dirigée contre une décision administrative et ne concerne pas directement des agissements administratifs. Dès lors, il appartient au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur le litige opposant M. A à M. B. Par suite, la requête soumise au tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE