Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 22 janvier 2026 et le 26 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Djeddis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d’Eure-et-Loir sur sa demande d’admission au séjour en date du 14 février 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié », à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 17 mars 2026, le préfet d’Eure-et-Loir a informé le tribunal de ce qu’il a le 13 mars 2026 décidé d’accorder à la requérante un certificat de résidence algérien de 10 ans en qualité de conjointe de français.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Le désistement de M^me A… B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 27 mars 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.