Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Misslin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de l’Hérault du 4 mars 2024 lui refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de sa fille, E… née le 5 décembre 2007 ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault d’émettre un avis favorable en faveur de sa demande de regroupement familial à sa fille, dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement si besoins sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours suivant la notification du jugement si besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) en tout état de cause de condamner l’Etat à payer à son avocate la somme de 1 200 euros en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution de l’Etat ou à défaut de condamner l’Etat à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

- la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen réel et complet de sa demande, complétée les 14 et 22 novembre 2023 ;

- en estimant que ses ressources étaient insuffisantes et qu’elle ne remplissait pas la condition liée au logement, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 411-5, R. 434-4 et R. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la décision méconnaît l’intérêt supérieur de son enfant en violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que les conclusions présentées sont devenues sans objet compte tenu du décès de la fille de M^me B…, dont elle a informé le tribunal, après avoir déposé une requête en référé suspension contre la décision en litige, conduisant à un non-lieu à statuer en référé.

Par une décision du président du bureau d’aide juridictionnelle du 6 mai 2024, M^me B… a obtenu l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante somalienne née le 1er avril 1993, titulaire d’une carte de résident valable du 8 janvier 2021 au 7 janvier 2031 en qualité de parent d’enfant réfugiée, a déposé le 11 juillet 2023 une demande de regroupement familial, en faveur de sa fille, E… née le 5 décembre 2007. Par une décision du 4 mars 2024, le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cette décision.

2. Il est constant que la fille de M^me B…, dont le regroupement familial était sollicité, est décédée, postérieurement à l’introduction de la requête. Dès lors que celle-ci ne peut plus donner lieu à aucune mesure d’exécution, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, d’accueillir l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet.

3. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au préfet de l’Hérault et à M^e Misslin.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

La rapporteure,

M. C…

La présidente,

F. Corneloup

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 9 avril 2026

La greffière,

M. D…