Tribunal administratif de La Réunion, 24 septembre 2025, n° 2401053

TA La Réunion
Non-lieu à statuer 24 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A conteste la taxe d'habitation pour l'année 2022, demandant un dégrèvement. La question juridique posée est de savoir si la requête de M. A est toujours recevable, étant donné qu'un dégrèvement de 1 110 euros a été accordé après l'enregistrement de sa requête. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet en raison du dégrèvement obtenu. Par conséquent, l'ordonnance déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 24 sept. 2025, n° 2401053
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401053
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, M. B… A… soumet au tribunal le litige qui l’oppose à l’administration au sujet de la taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2022 pour le logement situé à Saint-Louis, 45 chemin du Ruisseau.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement de 1 110 euros ayant été accordé à M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. A… a obtenu le dégrèvement qu’il souhaitait. Ainsi, la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.