Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 16 janvier 2026, n° 2510444

TA Strasbourg
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence du signataire de la décision
La cour a écarté ce moyen, considérant que la délégation de signature était régulièrement établie.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales sur l'évaluation de la vulnérabilité
La cour a jugé que l'OFII avait bien effectué un entretien d'évaluation, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision comportait suffisamment de considérations de droit et de fait pour justifier le refus.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les éléments fournis ne justifiaient pas une situation de vulnérabilité suffisante pour annuler la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, reconduite à la frontière, 16 janv. 2026, n° 2510444
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2510444
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Wiem GUEDDARI BEN AZIZASteven AIRIAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M^me D… E…, représentée par M^e Airiau, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le directeur territorial de Strasbourg de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter de l’enregistrement de sa demande de réexamen de sa demande d’asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme devant lui être versée si elle n’était pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- il n’a pas été procédé à un examen particulier de sa situation compte tenu de sa vulnérabilité ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête.

L’OFII fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. C… ;

- les observations de M^e Gueddari Ben Aziza, substituée à M^e Airiau, avocat de M^me E… ;

- les observations de M^me E…, assistée de M. F…, interprète en langue géorgienne.

L’OFII n’était pas représenté.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me E…, ressortissante géorgienne née en 1960, est entrée en France le 14 novembre 2025. Elle a sollicité l’asile le 5 décembre 2025. Par une décision du même jour, l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. Par la présente requête, M^me E… demande au tribunal de prononcer l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête, il y a lieu d’admettre à titre provisoire M^me E… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En premier lieu, par une décision du 21 août 2025, régulièrement publiée, le directeur général de l’OFII a donné délégation à M. A… B…, directeur territorial à Strasbourg, à l’effet de signer toutes décisions se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale de Strasbourg. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

Il ressort des pièces du dossier que l’OFII a procédé à un entretien d’évaluation le 5 décembre 2025. Par conséquent, M^me E… n’est pas fondée à soutenir que l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sans avoir effectué d’entretien de vulnérabilité et a pour ce motif méconnu les dispositions précitées.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

Contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée comporte de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui la fondent.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile. / (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

Si M^me E… soutient qu’elle souffre de « plusieurs pathologies », il ressort des pièces du dossier qu’elle souffre de différentes douleurs qui s’accompagnent de difficultés de mobilité, ainsi qu’elle en avait informé les services de l’OFII lors de son entretien d’évaluation, et que ces différentes douleurs sont imputables à une spondylarthrose notamment, sans que les éléments versés au dossier permettent d’apprécier la gravité de son état de santé. Ainsi, elle ne présente pas une situation de vulnérabilité telle que la décision attaquée puisse être regardée comme entachée d’un défaut d’examen de sa situation, d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation, contrairement à ce qui est soutenu, nonobstant la circonstance que la décision attaquée a été rendue avant l’avis sollicité du médecin coordonnateur de zone.

Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M^me E… doit être rejeté, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

M^me E… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le surplus des conclusions de la requête de M^me E… est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M^me D… E…, à M^e Airiau et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

M. C…

La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité