Rejet 23 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 23 juil. 2025, n° 2500838 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500838 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, Mme C B conteste la décision du département de La Réunion du 17 avril 2025 rejetant la demande de carte mobilité inclusion stationnement présentée pour son enfant A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « () La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».
3. La requête présentée par Mme B le 21 mai 2025 est dépourvue d’une réelle motivation. L’intéressée n’a pas réagi à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 mai 2025 sur le fondement de l’article R. 772-6 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête au titre des dispositions précitées de l’article R. 222-1.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Saint-Denis, le 23 juillet 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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