Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 3 sept. 2025, n° 2401570 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2401570 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, 8 août 2025, la société par actions simplifiée Vavang’r, représentée par Me Ramond, demande au tribunal :
1°) le remboursement du crédit d’impôt pour investissement outre-mer dans le secteur productif (CIOP), relatif au van de marque Renault acquis en 2023, à hauteur de 18 066 euros, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de la Réunion informe le tribunal que par décision du 23 mai 2025, un avis de dégrèvement a été pris et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la société Vavang’r déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la société Vavang’r a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Vavang’r.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Vavang’r et à au directeur régional des finances publiques de la Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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