Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2023 et 7 mars 2024, l’indivision B… demande :

1°) la décharge partielle de la taxe foncière au titre des années 2020 à 2022 ;

2°) le remboursement des impositions contestées assorties d’intérêts moratoires ;

3°) que lui soit versée la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’administration a retenu à tort une surface de 39 mètres carrés (m2), alors que suite à une réclamation formée le 16 décembre 2019 et à une procédure contentieuse, l’administration fiscale avait finalement retenu pour cet appartement une surface réelle de 29 m2 et prononcé un dégrèvement partiel le 15 mars 2021, le tribunal judiciaire ayant également retenu une surface de 29 m2 dans un jugement du 15 avril 2022 ;

- la comptabilisation des pièces n’est pas celle affichée dans l’espace en ligne «gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du gouvernement qui exclut les pièces annexes et dépendances incorporées telles que la cave ou la véranda dont la superficie n’aurait pas dû être intégrée dans le calcul ;

- l’administration ne fournit pas les données permettant de déterminer la valeur locative du bien immobilier au sens de l’article 1496 du code général des impôts ce qui ne permet pas de s’assurer de la régularité du calcul auquel elle procède.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M^me Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant pas présentes ni représentées le rapport de M^me Crampe, magistrate désignée a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

L’indivision B… (composée de M. D… B…, M^me A… B… et

M. C… B…) a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un appartement qu’elle possède au 14 bd Sarrail à Palavas-les-Flots, au titre des années 2020, 2021 et 2022, à hauteur de 557, 592 et 621 euros. Une réclamation a été formée le 17 juillet 2023, par laquelle les consort B… ont sollicité la décharge partielle de cette taxe au prorata de la surface réelle de l’appartement. Le 30 août 2023, le service des impôts des particuliers du Millénaire de Montpellier a refusé de faire droit à la demande. Par sa requête, l’indivision B… demande la décharge partielle de la taxe foncière au titre des années 2020 à 2022.

Sur les conclusions à fin de décharge :

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». L’article 1415 du même code dispose que : « La taxe foncière sur les propriété bâties (…) sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ». Aux termes de l’article 324 L de l’annexe III du même code : « I. – Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a. Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d’eau (salles de bains, de douches ou cabinets de toilette avec eau courante), cabinets d’aisance, entrée, couloirs, antichambre, à l’exclusion des éléments énumérés au b ; / b. Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles. / Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1498 du code général des impôts, ainsi qu’aux articles 324 A, 324 B, 324 X et, s’agissant du calcul de leur surface pondérée, à l’article 324 Z. / II. – Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés au I : / Des éléments de pur agrément, tels que piscines privées, terrains de jeux ; / Et, dans les immeubles collectifs, des emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles. ».

Il résulte de ces dispositions que les salles d’eau, salles de bains sont considérées comme des pièces, et c’est à bon droit que l’administration a considéré, à partir de la déclaration H2 remplie par les requérants le 9 février 2020 indiquant 1 salle à manger, 1 chambre, 1 cuisine et 1 salle d’eau, que l’appartement dont ils sont propriétaires indivis comprend 4 pièces. C’est également à bon droit que l’administration à comptabilité la surface de la véranda, sans que l’indivision requérante puisse utilement se prévaloir de ce qu’elle a inscrit la véranda sous la rubrique greniers, caves, etc. pièce dans sa déclaration.

En second lieu, si la surface totale du bien est celle qui figure sur l’application GMBI, le calcul de la taxe foncière s’effectue à partir d’une surface pondérée, résultant d’un calcul portant sur les éléments listés par les articles 324 M et N et O. En l’espèce, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte des fiches de valeur locative cadastrales produites par l’administration qu’elle a bien retenu une surface pondérée de 29 à 30 mètres carrés, en appliquant les coefficients de pondération relatifs aux pièces et aux dépendances, et non la surface totale de 39 mètres carrés figurant sur l’application GMBI, pour procéder au calcul de la taxe foncière. Il ne résulte pas de l’instruction que le montant de taxe foncière résultant de ces calculs était erroné.

L’indivision B… n’est donc pas fondée à demander la décharge partielle de la taxe foncière au titre des années 2020 à 2022.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’indivision B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’indivision composée de M. D…, M^me A… et M. C… B…, et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.

La magistrate désignée,

S. Crampe

Le greffier

S. Sangaré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 octobre 2025.

Le greffier,

S. Sangaré