Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 juin 2025, n° 2504287 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2504287 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 2 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Nhouyvanisvong, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déclaré une domiciliation à Paris, auprès de l’association « Dom’Asile ». Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 16 juin 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2504287
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Changement de destination ·
- Recours gracieux ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Autorisation ·
- Légalité ·
- Gymnase ·
- Suspension ·
- Urbanisme
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Droit privé ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Maintien ·
- Informatique
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Paiement ·
- Habitat ·
- Recours administratif ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Retrait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Terme ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Fait ·
- Juridiction ·
- Agression ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Education
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Mesures d'urgence ·
- Carte de séjour ·
- Juge ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Statuer ·
- Imposition ·
- Cotisations ·
- Procédures fiscales ·
- Administration fiscale ·
- Économie
- Carte de séjour ·
- Permis de conduire ·
- Ordre public ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Menaces ·
- Examen ·
- Étranger ·
- Public ·
- Droit d'asile
- Criminalité organisée ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Bande ·
- Condition de détention ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Matériel de guerre ·
- Détention ·
- Isolement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Désistement ·
- Cotisations ·
- Intérêts moratoires ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Revenu
- Administration ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Contrôle fiscal ·
- Comptabilité ·
- Valeur ajoutée ·
- Procédures fiscales ·
- Base d'imposition ·
- Charges ·
- Impôt
- Taxes foncières ·
- Indivision ·
- Justice administrative ·
- Calcul ·
- Pièces ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.