Non-lieu à statuer 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 17 mars 2026, n° 2501401 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501401 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. B… A… conteste la taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2024 pour un logement situé 104 avenue de Bourbon à l’Ermitage, Saint-Paul.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été accordé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. A… a obtenu le dégrèvement de l’imposition litigieuse. Ainsi, la requête est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 17 mars 2026.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.
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