Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2523892

TA Paris
Annulation 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par la requérante, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 janv. 2026, n° 2523892
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523892
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas PUTMAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M^me B… A… C…, représentée par M^e Putman, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 septembre 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut un titre de séjour portant la mention « salarié », ou à défaut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A… C…, dès lors qu’il lui a délivré une carte de séjour temporaire et, au rejet du surplus des conclusions.

Par un acte, enregistré le 1er décembre 2025, M^me A… C… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » ;

Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par un acte, enregistré le 1er décembre 2025, M^me A… C… a déclaré se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions de M^me A… C… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A… C… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me A… C….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… C… la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C… et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 7 janvier 2026 .

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.