Rejet 27 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 27 mai 2026, n° 2600521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600521 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, Mme A… B… demande au tribunal, au nom de son fils M. D… C…, incarcéré au centre de détention du Port, l’annulation de plusieurs décisions rendues par le service pénitentiaire de l’insertion et de probation.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat. / (…) »
3. En vertu du principe « nul ne peut plaider par procureur », traduit en contentieux administratif par les dispositions précitées de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, Mme A… B… n’est pas recevable à présenter des conclusions au nom de M. C…. Lesdites conclusions au nom de M. C… sont donc irrecevables et ne peuvent, pour ce motif, qu’être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité sociale ·
- Demande d'adhésion ·
- Assurance maladie ·
- Médecin généraliste ·
- Médecin spécialiste ·
- Agence régionale ·
- Assurances ·
- Caisse d'assurances ·
- Droit privé ·
- Contentieux
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Etablissement public ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Soutenir ·
- Acte ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Police ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Établissement ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Délai ·
- Rejet
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Régie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Saisie ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Commissaire de justice
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Directive ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Prestation de services ·
- Formalité administrative ·
- Administration ·
- Tva
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Erreur de droit ·
- Fonctionnaire ·
- Tableau ·
- Service ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- Directeur général
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Données personnelles ·
- Bailleur social ·
- Commissaire de justice ·
- Droit privé ·
- Décision administrative préalable ·
- Logement ·
- Protection des données ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Naturalisation ·
- Auteur ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Document ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.