Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Ah-Soune, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Réunion a refusé l’autorisation d’exploiter un terrain sur la commune de Sainte-Suzanne ;

2°) d’annuler le rejet de son gracieux reçu en préfecture le 21 septembre 2023 ;

3°) de condamner l’Etat aux dépens.

La requête a été communiquée au préfet de La Réunion qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par lettre en date du 31 mars 2026, M. B… a, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». L’article R. 611-8-6 de ce code énonce : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

Par un courrier du président de la formation de jugement, réputé notifié le 2 avril 2026 en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative citées au point précédent, M. B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l’informait de ce que, à défaut de production dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office, M. B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l’article L. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au le préfet de la Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 19 mai 2026.

Le magistrat délégué,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au le préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.