Désistement 19 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 19 mai 2026, n° 2400707 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2400707 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 juin 2024 et 19 mai 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de La Réunion a rejeté son recours gracieux tendant au versement de l’indemnité de sujétions liée à l’exercice de ses fonctions d’assistante sociale dans un établissement relevant du réseau d’éducation prioritaire renforcée (REP+), pour la période du 1er septembre 2015 au 30 août 2022 ;
2°) de condamner le recteur de l’académie de La Réunion à rétablir sa rémunération entre le 1er septembre 2015 et le 30 août 2022 selon les modalités établies par l’arrêté du 28 aout 2015 fixant les taux annuels en application du décret du 28 aout 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ ;
3°) de lui faire bénéficier de la part variable de la prime REP+ selon les conditions applicables au 1er septembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le recteur de l’académie de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête suite à l’aboutissement de la médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, Mme A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au recteur de l’académie de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 19 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Distribution ·
- Pénalité ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Marchés publics ·
- Administration pénitentiaire ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Technique
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Action ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte ·
- Future
- Carte de séjour ·
- Travailleur saisonnier ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Étranger ·
- Autorisation de travail ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Consultation ·
- Donner acte
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Refus ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Électricité
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Pays ·
- Destination ·
- Départ volontaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale ·
- Allocation d'éducation ·
- Justice administrative ·
- Contentieux ·
- Prestation familiale ·
- Handicapé ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Vienne
- Crédit ·
- Comptes bancaires ·
- Impôt ·
- Compte courant ·
- Procédures fiscales ·
- Apport ·
- Contribuable ·
- Administration ·
- Détenu ·
- Imposition
- L'etat ·
- Carence ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement social ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Droit au logement ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Auteur ·
- Manche ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Certificat de dépôt ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Manche ·
- Paix ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre exécutoire ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Régularisation ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Commune ·
- Terme ·
- Budget
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.