Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 19 mai 2025 et le 5 novembre 2025, M^me A… D…, représentée par M^e Taquet demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de La Réunion a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 24 février 2025 portant refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

2°) d’enjoindre à la MDPH de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la MDPH une somme de 1500 euros au titre de l’article L7761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé lui permettra d’obtenir un poste à proximité de sa résidence et d’un aménagement de poste.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, le département sollicite sa mise hors de cause dès lors que la décision émane de la CDAPH.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, la MDPH de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Tomi, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Tomi, première conseillère ;

- les observations de M^me B…, représentant le département de La Réunion ;

- M^me D… n’étant ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D… a demandé le bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de La Réunion le 25 août 2024. Par une décision du 24 février 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande. M^me D… a formé à l’encontre de cette décision un recours préalable qui a été rejeté le 17 avril 2025. La requérante demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur la demande de mise hors de cause :

2. La décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé étant prise par la CDAPH pour la MDPH, laquelle dispose de la personnalité juridique, le département du de La Réunion est fondé à demander sa mise hors de cause.

3. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / (…) 4° Reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 323-10 du code du travail ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-36 du même code : « Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires. / La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’orientation vers le marché du travail, prévues par l’article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi. / (…). ».

4. Aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail, qui reprend les dispositions auparavant codifiées à l’article L. 323-10 du même code : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Enfin, aux termes de l’article L. 5213-2 de ce code : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. (…) ».

5. Il résulte de l’instruction que M^me D… est atteinte de vertiges récurrents apparus à la suite d’une intervention chirurgicale en 2012 « compliquée par une méningite infectieuse » qui ont pour conséquence une fatigabilité importante qu’accentuent les longs trajets, notamment entre son lieu de travail et sa résidence. Toutefois, si les désagréments constatés cliniquement que la rééducation vestibulaire n’a pas permis de résorber ne sont pas contestables, aucun des documents médicaux produits ne permet d’établir que les difficultés qu’elle rencontre dans l’exercice de sa profession de professeur des écoles réduiraient ses possibilités de conserver son emploi au sens des dispositions citées au point précédent ni que l’administration aurait fait une appréciation erronée de sa situation. Par suite M^me D… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision en litige par laquelle la commission des droits des personnes handicapées a confirmé le rejet de sa demande portant sur une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me D… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais d’instance doivent être également rejetées.

DECIDE :

Article 1er : Le département de La Réunion est mis hors de cause.

Article 2 : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D…, à la Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion et au département de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Le magistrat désigné,

La greffière,

N. TOMI

S. LE CARDIET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.