Désistement 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 9 avr. 2026, n° 2501716 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501716 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de licenciement du 6 août 2025 émise par la SPL Estival ;
2°) de constater la nullité de plein droit de cet acte ;
3°) de condamner la SPL Estival à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation de l’ensemble des préjudices subis du fait du licenciement irrégulier ;
4°) d’ordonner la reconstitution de son contrat de travail et la restauration de ses droits représentatifs ;
5°) de mettre à la charge de la SPL Estival la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, la SPL Estival conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A… la somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marchessaux, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la SPL Estivale.
Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 9 avril 2026.
La magistrate,
J. MARCHESSAUX
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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