Tribunal administratif d'Amiens, 17 décembre 2025, n° 2504219

TA Amiens
Désistement 17 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société M&A a demandé au juge des référés d'annuler le rejet implicite de sa demande de paiement de 11 160 euros par le maire de Creil, de condamner la commune à verser cette somme avec intérêts, et de lui accorder 2 000 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de la demande de paiement et le droit à une provision. Cependant, la société M&A a finalement décidé de se désister de sa requête et de son action. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 17 déc. 2025, n° 2504219
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2504219
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société M & A ..

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, la société M&A…, représentée par M^e Aouizerate, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Creil a implicitement rejeté sa demande de paiement de la somme de 11 160 euros ;

2°) de condamner la commune de Creil à lui verser, à titre de provision, une indemnité de 11 160 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2025, correspondant au montant de deux parutions publicitaires dans la revue « Le Sapeur-Pompier de l’Oise » ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Creil une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle soutient que :

- elle assure la conception et la réalisation de la revue « Le Sapeur-Pompier de l’Oise » pour le compte de l’union départementale des sapeurs-pompiers de l’Oise ;

- par un contrat du 29 octobre 2024, la commune de Creil lui a commandé deux parutions dans cette revue mais ne s’est pas acquittée du montant de la prestation réalisée pour un montant de 11 160 euros, en dépit des factures et mise en demeure qu’elle lui a adressées.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2025, la société M&A…, représentée par M^e Aouizerate, déclare se désister de sa requête et de son action.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lapaquette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d’instance et d’action de la société M&A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société M&A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société M&A… et à la commune de Creil.

Fait à Amiens, le 17 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. Lapaquette

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.