Désistement 20 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 20 mars 2026, n° 2500890 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500890 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2025 et 6 janvier 2026, Mme B… A…, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération « Territoire de la Côte ouest » (TCO) de mettre fin à l’occupation de ses lots privés de stationnement dans le cadre de la création d’arrêts de bus ;
2°) de condamner le TCO au versement de la somme de 3 000 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis par elle et sa famille.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2025 et 5 février 2026, la communauté d’agglomération « Territoire de la Côte ouest » conclut au non-lieu à statuer dès lors que les arrêts de bus litigieux ont été supprimés, et à ce que soit mise à la charge de Mme A… la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, Mme A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions du TCO présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A….
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération « Territoire de la Côte ouest » sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la communauté d’agglomération « Territoire de la Côte ouest ».
Fait à Saint-Denis, le 20 mars 2026.
Le magistrat délégué,
F. DUVANEL
La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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