Non-lieu à statuer 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 25 mars 2026, n° 2501759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501759 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant l’annulation du titre de perception émis à son encontre le 22 janvier 2025 par le directeur de l’établissement national de la solde pour le recouvrement du montant de 5 522 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête.
2. Il résulte de l’instruction que le 6 février 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, le titre de perception émis le 22 janvier 2025 par le directeur de l’établissement national de la solde à l’encontre de M. B… pour le recouvrement du montant de 5 522 euros a été annulé. Par suite, l’opposition formée par M. B… à l’encontre de ce titre est devenue sans objet. Il n’y pas lieu d’y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Copie en sera adressée au directeur départementale des finances publiques de la Moselle.
Fait à Saint-Denis, le 25 mars 2026.
La magistrate désignée,
M-T. LACAU
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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