Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 avr. 2026, n° 2603922 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2603922 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer immédiatement sa carte de séjour renouvelée et de lui fixer un rendez-vous à cet effet ;
2°) d’ordonner toute autre mesure que le tribunal jugera utile afin de mettre fin à cette situation anormalement prolongée ;
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie puisqu’il est dans l’impossibilité de justifier son droit au séjour de manière stable, que l’absence de délivrance d’une carte fait obstacle à sa demande de changement de statut et qu’il est exposé au risque de perdre son emploi ;
- la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;
- elle est nécessaire à la sauvegarde de ses droits.
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, M. A… informe le tribunal de son désistement en raison de l’obtention d’un rendez-vous auprès de la sous-préfecture de Palaiseau.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 28 avril 2026.
La juge des référés,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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