Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2026, n° 2600048

TA Paris
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande ne revêtait pas un caractère d'urgence, car M me C… pouvait justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 4 mars 2026 avec sa carte de résident expirée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 janv. 2026, n° 2600048
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600048
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Karim CHIBAH
Cabinet(s) :	HERMERION AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M^me B… C…, représentée par M^e Chibah, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police :

1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… soutient que la condition de l’urgence est remplie, que la mesure est utile et qu’elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Aux termes de l’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration. / (…) Pendant les périodes définies au présent article, l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. ».

3. Par la présente requête, M^me C… demande à la juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de résident afin qu’elle puisse conserver son emploi et disposer d’un document de séjour en règle. Or, il résulte de l’instruction que M^me C… était titulaire d’une carte de résident qui a expiré le 5 décembre 2025, qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour jusqu’au 4 mars 2026 et conserver jusqu’à cette date le droit d’exercer une activité professionnelle en France. Par suite, sa demande ne revêt pas un caractère d’urgence et la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Paris, le 7 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.