Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 2e ch., 19 févr. 2026, n° 2500695 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500695 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 avril, 30 mai et 8 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle l’agence de l’outre-mer pour la mobilité a refusé de lui attribuer l’aide à la continuité territoriale, ensemble les décisions de refus du 29 avril et 2 mai suivant portant sur les demandes présentées au nom de ses deux filles et de condamner cet établissement public à lui verser la somme de 2 203,15 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait l’achat de trois titres de transports aériens sans le bénéfice de ces aides.
Il soutient que :
- les décisions contestées sont entachées d’erreur de fait dès lors qu’il justifie détenir sa résidence permanente à La Réunion ;
- les décisions contestées sont entachées d’un détournement de pouvoir ;
- le principe d’égalité a été méconnu ;
- les décisions contestées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;
- du fait de ces décisions, il a subi un préjudice financier résultant de l’achat de billets d’avion sans le bénéfice des aides à la continuité territoriale ;
- son préjudice est direct et certain ;
- les décisions contestées ne sont pas motivées en fait ;
- le principe du contradictoire n’a pas été respecté.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, l’agence de l’outre-mer pour la mobilité conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu’il lui soit seulement enjoint de réexaminer la situation de M. B….
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un courrier du 24 novembre 2025, le tribunal a adressé à M. B… une invitation à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en adressant la décision administrative rejetant une demande préalable indemnitaire ou la pièce justifiant de la date de dépôt d’une réclamation préalable à l’administration, et l’a informé qu’à défaut de régularisation, les conclusions indemnitaires qu’il présente pourraient être rejetées comme irrecevables.
Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Fourcade, conseiller,
- les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,
- les parties n’étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B… a sollicité de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité l’octroi de l’aide à la continuité territoriale pour ses deux filles et pour lui-même. Les 25 et 29 avril et 2 mai 2025, ses demandes ont été rejetées par l’unité territoriale de La Réunion au motif tiré de ce qu’il ne disposait pas de la qualité de résident du territoire de La Réunion. M. B… demande notamment au tribunal d’annuler ces décisions et de condamner l’agence de l’outre-mer pour la mobilité à lui verser la somme de 2 203,15 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait l’achat de trois titres de transports aériens sans le bénéfice de ces aides.
2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité et à M. A… B….
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Blin, présidente,
Mme Marchessaux, première conseillère,
M. Fourcade, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
Le rapporteur,
C. FOURCADE
La présidente,
A. BLIN
La greffière,
S. LE CARDIET
La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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