Tribunal administratif de La Réunion, 17 mars 2026, n° 2502119

TA La Réunion
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'exposé des moyens requis, entraînant son rejet.

Résumé par Doctrine IA

Madame A... demandait le remboursement des taxes foncières payées entre 2018 et 2025. L'administration avait refusé cette demande.

La question juridique posée était de savoir si la requête de Madame A... était recevable. Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne présentait pas les moyens requis par la loi.

Par conséquent, la juridiction a rejeté la requête de Madame A... par ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 17 mars 2026, n° 2502119
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2502119
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M^me B… A… conteste la décision de l’administration refusant de lui rembourser les taxes foncières payées au titre des années 2018 à 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026, le directeur régional des finances publiques conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) » ;

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « (…) La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. La requête par laquelle M^me A… conteste la réponse négative apportée par l’administration a sa demande de remboursement des taxes foncières des années 2018 à 2025, ne comporte pas l’exposé des moyens exigé par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Etant manifestement irrecevable, elle est vouée à un rejet par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 17 mars 2026

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.