Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-d’Oise a implicitement refusé l’octroi de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ou priorité » suite à sa demande du 16 juin 2024, ensemble la décision du 26 février 2025 de rejet de son recours préalable ;

2°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d’Oise de réexaminer sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention « priorité et stationnement » ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). ».

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…). ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) / 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du même code, relatives aux mentions “invalidité” et “priorité”. ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours (…). ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le     demandeur (…). ». Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code. Aux termes de l’annexe du tableau VIII-III du code de l’organisation judiciaire : « Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d’appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale : / Val-d’Oise : ressort du tribunal judiciaire de   Pontoise. ».

La requête de M^me B…, domiciliée à Montsoult (Val-d’Oise), se rapporte à un litige en matière d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention  « invalidité » et « priorité ». Ainsi, il ressort des dispositions précitées que les conclusions de la requête de M^me B… ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu de les rejeter, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, en application de l’article 32 du décret du 27 février 2015, de les transmettre au tribunal judiciaire de Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M^me B… C… est transmis au tribunal judiciaire de Pontoise.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C…, au conseil départemental des Hauts-de-Seine et au président du tribunal judiciaire de Pontoise.

Fait à Cergy, le 10 juillet 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.