Désistement 20 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 20 mai 2026, n° 2501811 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501811 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' agence de l' outre-mer pour la mobilité ( LADOM ) Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) Réunion a refusé de le faire bénéficier de l’aide issue du dispositif passeport pour la mobilité des études (PME).
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête dès lors que LADOM Réunion a donné une suite favorable à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2026, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 20 mai 2026.
Le président du tribunal,
J-M. Laso
La République mande et ordonne à la ministre chargée des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours administratif ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Contrainte ·
- Logement ·
- Opposition ·
- Allocation logement
- Étudiant ·
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Mentions ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Ajournement ·
- Erreur ·
- Délivrance
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Refus ·
- Lien ·
- Sérieux ·
- Aide sociale ·
- Motivation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Valeur ajoutée ·
- Hôtel ·
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Sociétés ·
- Contribuable ·
- Facture ·
- Pénalité ·
- Prestation ·
- Vérificateur
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Communauté de vie ·
- Enfant ·
- Violence conjugale ·
- Tiré
- Expert ·
- Habitation ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Débours ·
- Mission ·
- Désignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Acte ·
- Exécution du jugement ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Département ·
- Urgence ·
- Erreur de droit ·
- Légalité ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.