Désistement 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 3 avr. 2026, n° 2500656 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500656 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme B… A…, représentée par Me Antoine, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion (CHU) à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral subi ;
2°) de condamner le CHU à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du manquement à l’obligation de sécurité ;
3°) d’ordonner au CHU de la reclasser dans un emploi compatible avec les préconisations du médecin du travail ;
4°) de mettre à la charge du CHU le paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au CHU le 28 avril 2025, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête, par suite de la convention de rupture transactionnelle conclue le 24 septembre 2025. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 avril 2026.
La vice-présidente,
BLIN
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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