Tribunal administratif de La Réunion, 27 février 2026, n° 2501372

TA La Réunion
Non-lieu à statuer 27 février 2026

Arguments

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Autre
Droit au remboursement du crédit d'impôt
La cour a constaté que la demande de remboursement a été finalement acceptée par le directeur général des finances publiques, rendant la requête sans objet.
Accepté
Droit à la restitution des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

La SARL O2L a demandé l'annulation d'une décision du directeur régional des finances publiques de La Réunion, qui avait rejeté sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt de 787 635 euros pour l'année 2024. La question juridique posée était de savoir si la demande de remboursement était toujours d'actualité. Le tribunal a constaté qu'une décision postérieure avait accordé ce remboursement, rendant la demande de la SARL O2L sans objet. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, mais l'État a été condamné à verser 1 200 euros à la SARL O2L au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 27 févr. 2026, n° 2501372
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2501372
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ALQUIER
Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) O2L

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) O2L, représentée par M^e Alquier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a rejeté sa demande tendant au remboursement pour l’année 2024 du montant de 787 635 euros au titre du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater W du code général des impôts et de faire droit à sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 22 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur général des finances publiques de La Réunion a fait droit à la demande de la SARL O2L tendant au remboursement pour l’année 2024 du montant de 787 635 euros au titre du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater W du code général des impôts. Dès lors, les conclusions de la SARL O2L tendant à la restitution de ce montant sont privées d’objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.200 euros à verser à la SARL O2L au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SARL O2L tendant au remboursement pour l’année 2024 du montant de 787 635 euros au titre du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater W du code général des impôts.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1.200 euros à la SARL O2L au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL O2L et au directeur général des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 27 février 2026

La magistrate désignée,

M-T. LACAU

La République mande et ordonne au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement