Désistement 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 4 févr. 2026, n° 2501242 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501242 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler le bordereau de situation émis le 13 juin 2025 par le comptable de la paierie départementale de La Réunion.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er février 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 1er février 2026, Mme A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 4 février 2026.
La magistrate désignée,
M-T. LACAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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