Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de statuer sur cette dernière dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

- sa situation présente un caractère d’urgence dès lors qu’il se retrouve en situation irrégulière à l’expiration de son titre de séjour ce qui l’empêchera de valider sa formation en master ;

- la carence de l’administration dans la délivrance du récépissé sollicité porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dans la mesure où elle mettrait fin à la situation d’insécurité juridique dans laquelle il se trouve ;

- la mesure qu’il sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B…, ressortissant russe né le 14 avril 2002, a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu’au 26 décembre 2025, dont il aurait sollicité le renouvellement par une demande déposée le 3 mai 2025. Bien que le requérant ne produise aucun document permettant de déterminer la date exacte de réception de sa demande, il peut être légitimement considéré, eu égard à sa date de dépôt, que celle-ci a été reçue par l’administration dans le courant du mois de mai 2025. Dès lors, cette dernière doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par les services préfectoraux pendant plus de quatre mois. Par suite, les mesures sollicitées par M. B… tendant à la délivrance d’un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour et à ce qu’il soit statué sur cette même demande font nécessairement obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet précitée, laquelle peut, si le requérant s’y croit fondé, être contestée par la voie d’un recours en annulation.

4. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. B… sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nice, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.