Rejet 13 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 13 mars 2026, n° 2600376 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600376 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, M. B… A… conteste la récente décision de la CDAPH confirmant le refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Il résulte des dispositions combinées du code de l’action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l’organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l’AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête de M. A… concernant le refus d’attribution de l’AAH qui lui a été opposé par la CDAPH.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Saint-Denis, le 13 mars 2026.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Scolarité ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Guinée
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Procédure accélérée ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Stipulation ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Enfant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Recours gracieux ·
- Personnes ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Département ·
- Tribunaux administratifs ·
- Trouble de jouissance ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Exploitation ·
- Matériel ·
- Versement ·
- Réparation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Titre ·
- Accord ·
- Annulation ·
- Recours ·
- Activité professionnelle
- Automobile ·
- Véhicule électrique ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Incendie ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Chargeur ·
- Hors de cause ·
- Cause
- Justice administrative ·
- Permis de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Service social ·
- Éloignement ·
- Enfance ·
- Convention internationale
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Charge de famille
- Ingénieur ·
- Coefficient ·
- Décret ·
- Indemnité ·
- Service ·
- Travaux publics ·
- Titre ·
- Recours gracieux ·
- Montant ·
- Prime
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de justice administrative
- Code de l'action sociale et des familles
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.